Qu’est-ce que la concurrence déloyale ? Que faire dans ce cas ?

La concurrence est un élément inévitable dans le monde des affaires, mais parfois, elle peut prendre des formes déloyales qui compromettent l’équité et l’intégrité du marché. La concurrence déloyale fait référence à des pratiques illégales ou trompeuses mises en œuvre par des entreprises pour obtenir un avantage indu sur leurs concurrents. Qu’est-ce que la concurrence déloyale ? Quelles sont ses différentes manifestations ? On vous explique ce qu’est la concurrence déloyale et quelles sont les mesures que vous pouvez prendre si votre commerce doit y faire face.

La concurrence déloyale est une pratique illégale et répréhensible qui vise à nuire aux concurrents ou à capter leur clientèle de manière injuste. Elle se caractérise par des actions déloyales, trompeuses ou illicites qui perturbent le jeu équitable sur le marché. Les lois encadrant la concurrence déloyale varient d’un pays à l’autre, mais elles ont toutes pour objectif de préserver l’intégrité et la transparence des échanges commerciaux.

En France, par exemple, la concurrence déloyale est régie par le Code civil, plus précisément par l’article 1240. Selon cet article, toute personne qui cause un dommage à autrui par un fait quelconque est tenue de le réparer s’il est prouvé qu’elle a commis une faute. Ainsi, en cas de concurrence déloyale avérée, la partie lésée peut entamer une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.

Le saviez-vous ?  

Dans de nombreux pays, des lois spécifiques ont été établies pour lutter contre la concurrence déloyale. Par exemple, en France, la Loi sur la concurrence déloyale et la Loi sur la protection de la concurrence sont des textes juridiques importants pour prévenir et sanctionner ces pratiques. Les autorités compétentes, telles que l’Autorité de la concurrence en France, sont chargées de veiller au respect de ces lois et de poursuivre les contrevenants.

Parmi toutes les techniques et pratiques commerciales abusives qu’il existe, on peut notamment en retenir quatre principales, qui sont celles qui sont le plus souvent utilisées.

L’imitation consiste à utiliser les mêmes signes distinctifs qu’une entreprise concurrente, tels que la dénomination sociale, le sigle ou le logo, créant ainsi une confusion dans l’esprit des consommateurs. Cette pratique déloyale vise à profiter de la réputation et de la notoriété d’une entreprise établie depuis plusieurs années et reconnue par ses clients.

Il s’agit d’une pratique plus subtile qui consiste à bénéficier des efforts d’un concurrent sans y contribuer directement. Il s’agit d’un comportement global plutôt que d’un acte isolé. Par exemple, un concurrent peut profiter de la notoriété d’un produit déjà connu du public et fabriqué par un concurrent, sans investir dans la recherche et dans le développement nécessaires.

Le dénigrement implique de critiquer ouvertement et publiquement les produits, le travail ou les méthodes d’une entreprise concurrente. La critique doit remplir deux critères principaux pour être considérée comme du dénigrement envers une entreprise : elle doit clairement cibler l’entreprise en question et être diffusée publiquement. L’objectif du dénigrement est de nuire à la réputation et à l’image de marque d’un concurrent.

C’est une pratique illégale qui consiste à reproduire ou à imiter de manière frauduleuse les produits d’une entreprise concurrente. La contrefaçon peut inclure ainsi la copie de marques, de designs, de brevets ou d’autres éléments de propriété intellectuelle. Cette technique vise à tirer profit de la réputation et de la demande des produits originaux, en trompant les consommateurs.

La désorganisation se manifeste sous différentes formes, mais souvent par le débauchage massif et abusif de salariés clés d’une entreprise concurrente, mais aussi inclure la divulgation de secrets commerciaux, tels que des secrets de fabrication ou des informations confidentielles sur l’organisation interne de l’entreprise. Cette pratique a pour objectif de perturber les activités d’un concurrent en affaiblissant sa force de travail ou en compromettant ses avantages concurrentiels.

La concurrence déloyale peut prendre plusieurs formes. Parmi les exemples d’actes de concurrence déloyale les plus courants, on peut citer :

On parle de débauchage massif lorsqu’une entreprise cherche à recruter activement et en grand nombre les employés clés d’une entreprise concurrente. L’objectif principal de cette stratégie est de désorganiser l’activité de la concurrence en affaiblissant sa force de travail. 

En débauchant les employés clés, tels que les spécialistes expérimentés, les commerciaux performants ou les professionnels talentueux, l’entreprise cherche à s’approprier les connaissances, les compétences et la clientèle de son concurrent. Cette pratique est considérée comme déloyale, car elle perturbe gravement les opérations commerciales de l’entreprise concurrente et peut entraîner des pertes significatives en termes de savoir-faire et de clientèle.

Si vous possédez un tabac-presse, la contrebande de tabac est un exemple fréquent de concurrence déloyale. Elle se produit lorsque des individus ou des organisations illégales importent, produisent ou vendent du tabac sans respecter les réglementations et les taxes en vigueur. 

Les produits du tabac de contrebande sont souvent vendus à des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par les tabacs-presse légitimes, créant ainsi une concurrence déloyale. Alors que vous êtes soumis à des charges fiscales élevées et que les règles sont très strictes, les contrebandiers peuvent échapper à ces mêmes contraintes, leur permettant de proposer des prix attractifs aux consommateurs. 

Cette situation peut nuire considérablement à votre commerce. La contrebande de tabac est non seulement un acte illégal, mais elle entraîne également des pertes financières qui peuvent être importantes et porter atteinte à l’équité concurrentielle sur le marché.

Lorsque votre commerce se trouve confronté à une situation de concurrence déloyale, il est primordial de réagir rapidement et de prendre des mesures adéquates pour protéger vos intérêts. 

La première étape consiste à recueillir des preuves solides afin d’étayer votre cas de concurrence déloyale. Il est important de documenter de manière précise et exhaustive les pratiques déloyales dont vous êtes victime. Ainsi, vous pouvez y inclure des captures d’écran de sites web ou de publicités trompeuses, des témoignages de clients mécontents, des enregistrements de conversations ou toute autre forme de preuve qui démontreront clairement les agissements déloyaux de vos concurrents. Ces éléments probants renforceront alors votre position lors des démarches légales ultérieures.

Il est vivement recommandé de consulter un avocat expert en droit de la concurrence déloyale. Un professionnel expérimenté pourra, en effet, évaluer votre situation, examiner les preuves que vous avez rassemblées et vous conseiller sur les actions juridiques à entreprendre. Un avocat compétent sera en mesure de vous orienter sur les recours les plus appropriés et de vous accompagner tout au long du processus.

Si vous disposez de preuves solides et que vous estimez avoir été victime de concurrence déloyale, vous pouvez déposer plainte auprès des autorités compétentes. En France, par exemple, vous pouvez vous tourner vers l’Autorité de la concurrence qui est chargée de veiller au respect des règles de la concurrence et de réprimer les pratiques anticoncurrentielles. Une fois votre plainte déposée, les autorités compétentes mèneront une enquête approfondie et pourront engager des poursuites et infliger des sanctions aux entreprises fautives si nécessaire.

Il est important de noter que les recours légaux peuvent varier en fonction de la juridiction et des lois en vigueur dans votre pays. Il est donc conseillé de se référer aux lois et réglementations spécifiques à votre région et de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.

Lorsqu’il y a concurrence déloyale, les conséquences se situent dans le domaine civil. La principale conséquence est l’octroi de dommages-intérêts à l’entreprise lésée. 

Le montant des dommages-intérêts est déterminé par le juge en se basant sur deux critères principaux. Le premier critère est la durée des actes déloyaux, tandis que le second est la fréquence de ces actes. Si les actes déloyaux se sont produits fréquemment et sur une longue période, le montant des dommages-intérêts sera plus élevé. 

C’est la mesure la plus appropriée pour mettre fin à la concurrence déloyale. Dans la grande majorité des cas, le juge impose cette cessation. Si nécessaire, il peut même la faire exécuter sous astreinte, ce qui implique le paiement d’une somme d’argent fixée par le juge pour chaque jour de retard dans l’exécution de la décision. 

Ainsi, dans le contexte de la concurrence déloyale, si le concurrent ne met pas fin à ses activités déloyales conformément à la demande du juge, il devra payer une somme d’argent pour chaque jour de retard.

Le conseil Orisha Retail Shops : 

Pour se prémunir d’une concurrence déloyale, l’une des clés est l’innovation. Grâce à des pratiques innovantes, vous pouvez augmenter la satisfaction de vos clients et garder un temps d’avance face à vos concurrents. Par exemple, offrir des services personnalisés, développer une présence en ligne solide ou proposer des produits uniques peut aider à fidéliser votre clientèle et à vous démarquer sur le marché.

La concurrence déloyale peut constituer une menace sérieuse pour tous les commerçants, quel que soit votre domaine d’activité, mais il existe tout de même des mesures à prendre pour y faire face. Il est crucial de connaître les lois et les recours disponibles, de rassembler des preuves solides et de consulter un avocat spécialisé si nécessaire. En adoptant des pratiques innovantes et en restant vigilants, vous pourrez protéger votre entreprise et continuer à la faire prospérer malgré les défis de la concurrence déloyale.